Texte déposé:
Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer au Parlement les mesures pour que les équipements nécessaires à la transformation et au stockage de l'énergie renouvelable produite par les installations solaires puissent être autorisées à proximité de ces installations.
Développement:
La Suisse s'est fixé des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs reposent notamment sur le développement des énergies renouvelables. En la matière, le potentiel de l'agrivoltaïsme, qui combine la production agricole et la production d'électricité photovoltaïque, est prometteur.
L'agrivoltaïsme constitue une forme de diversification d'activités pour les agriculteurs adaptée aux systèmes de production pour lesquels l'ombrage additionnel des panneaux photovoltaïques est bénéfique (par exemple la production maraîchère ou fruitière).
En pratique, l'agrivoltaïsme implique l'installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de production agricole. Or, selon l'article 18a, alinéa 1, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), les panneaux photovoltaïques ne peuvent être installés sans autorisation formelle préalable que sur les toits de serres existantes. La motion 22.4322 réclame un assouplissement de cette règle. Acceptée par le Conseil national le 17 mars 2023, cette motion doit encore être traitée par le Conseil des Etats.
Mais pour exploiter tout le potentiel de l'agrivoltaïsme, il faudrait aussi pouvoir transformer le courant excédentaire obtenu par l'énergie solaire en gaz - par exemple de l'hydrogène - au moyen d'une installation localisée sur le site de production agricole. Ainsi, le surplus d'énergie produit notamment en été pourrait être stocké. Le problème, c'est que la législation fédérale ne l'autorise pas en l'état.
Compte tenu des avantages indéniables inhérents à la production et au stockage de l'énergie sur les sites de production agricole (diminution des pertes de courant transporté par les lignes du réseau, autosuffisance énergétique des exploitations agricoles, etc.), il est nécessaire d'adapter la législation fédérale. Cela pourrait se concrétiser par la mention, à l'article 18a, alinéa 2, de la LAT que «le droit cantonal peut autoriser, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations nécessaires à la transformation et au stockage de l'énergie solaire produite par les installations solaires».