Actualités  |  Lundi 11 septembre 2023

Primes de l'assurance-maladie obligatoire. Quelles sont les règles de communication?
Question 23.7469 déposée au Conseil national le 11 septembre en vue de l'heure des questions du 18 septembre 2023

La Département de l'intérieur (DFI) annonce chaque année, vers la fin du mois de septembre, l'évolution des primes de l'assurance-maladie pour l'année suivante. Au préalable, les cantons sont consultés.

Les cantons, peuvent-ils faire des communications publiques relatives aux primes avant l'annonce officielle du DFI? 

Les associations d'assureurs-maladie, peuvent-elles faire des communications publiques relatives aux primes avant l'annonce officielle du DFI?

Quelles sont les bases légales?