Actualités  |  Mardi 30 mai 2023

Contrôle de sécurité des dirigeants de la FINMA: le Conseil fédéral n'a jamais respecté son engagement de 2014!
(question 23.7291 déposée le 30 mai en vue de l'heure des questions du 5 juin 2023)

Dans son avis du 21 mai 2014 sur la motion 14.3031, le Conseil fédéral s'est engagé à modifier l'ordonnance sur les contrôles de sécurité ( OCSP ) pour que tous les membres du conseil d'administration et de la direction de la FINMA soient soumis à une enquête de sécurité avant leur nomination. Le 18 juin 2015, la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a déclaré devant le Conseil des Etats que cette adaptation aurait lieu d'ici fin 2015. Or, cette adaptation n'a jamais eu lieu.

Est-ce admissible?