Actualités  |  Mardi 30 mai 2023

Peut-on qualifier un champ d'aviation sans concession d'aérodrome régional?
(question 23.7289 déposée le 30 mai au Conseil national en vue de l'heure des questions du 5 juin 2023)

Les aéroports titulaires d'une concession possèdent le statut d'aéroport régional, conformément à l'article 36a de la loi sur l'aviation civile ( LA) . Pour l'exploitation des autres aérodromes ( champs d'aviation ), une autorisation d'exploitation suffit ( article 36b LA ).

Pourquoi l'annexe 2 à l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne qualifie-t-il l'aéroport de Saint-Gall-Altenrhein d'" aérodrome régional " alors que cet aéroport possède en réalité le statut de " champ d'aviation "?