Le 30 mars 2023, on pouvait lire dans un article publié dans le quotidien " La Côte " et les journaux partenaires ce qui suit: " On observe souvent des va-et-vient entre la FINMA, qui compte un peu plus de 550 collaborateurs, et les banques qu'elle surveille. Le directeur, la présidente et trois membres du conseil d'administration sont ainsi tous passés par Credit Suisse. " LA FINMA dispose d'instruments permettant d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts ", assure son porte-parole Vinzenz Mathys ".
Si nous nous réjouissons que les dirigeants de la FINMA ne soient pas seulement issus des milieux académiques mais aussi de la pratique, nous posons toutefois les questions suivantes:
1. Quels sont les instruments dont dispose la FINMA pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts?
2. Est-ce que ces instruments ont fait la preuve de leur efficacité dans le cas de Credit Suisse?
La motion 14.3031 intitulée " FINMA. Enquête de sécurité concernant les dirigeants avant leur nomination " a été déposée au Conseil national le 4 mars 2014. Elle chargeait le Conseil fédéral de prendre les mesures pour qu'une enquête de sécurité soit systématiquement menée concernant les dirigeants de la FINMA (membres du conseil d'administration et membres de la direction) avant leur nomination. Une telle enquête (ou procédure de " due diligence ", comme l'appellent les Anglo-Saxons) permet notamment de vérifier si les activités passées d'un candidat sont de nature à entrer en conflit d'intérêts avec ses fonctions futures à la FINMA. La motion a été acceptée par le Conseil national le 20 juin 2014. En revanche, elle a été rejetée par le Conseil des Etats le 18 juin 2015 au motif que l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) était sur le point d'être adaptée par le Conseil fédéral dans le sens de la motion.
3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que tous les membres actuels du conseil d'administration et de la direction de la FINMA ont été soumis à une enquête de sécurité avant leur nomination?