Les données fournies par SASIS SA à l'OFSP servent-elles à l'approbation des primes de l'assurance-maladie obligatoire?
Question 21.7875 déposée au Conseil national le 21 septembre en vue de l'heure des questions du 27 septembre 2021

Dans 24 heures du 2 septembre 2021, le porte-parole de SantéSuisse écrit que les chiffres fournis à l'OFSP par SASIS SA contre rémunération " ne servent pas à l'approbation des primes ni à la surveillance des assureurs-maladie ". Or, selon l'avis du Conseil fédéral sur la motion 21.3780, l'OFSP utiliserait ces chiffres notamment pour exécuter des tâches de surveillance.

Les données fournies par SASIS SA servent-elles ou non à l'approbation des primes et/ou à la surveillance des assureurs-maladie?

• Question 21.7875 sur le site du Parlement