Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que la Centrale de compensation continue de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque année, les états financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les décomptes de l'assurance chômage et de l'assurance familiale dans l'agriculture.
Développement
La Centrale de compensation (CdC) avait pour habitude, depuis de nombreuses années, de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque année, les états financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les décomptes de l'assurance chômage et de l'assurance familiale dans l'agriculture. Or, les comptes de l'année 2019 n'y figurent toujours pas. Et les derniers comptes mensuels disponibles datent du mois de novembre 2019.
En réponse à la question 20.5714 intitulée "Pourquoi les états financiers mensuels de l'AVS, de l'AI et des APG ne sont-ils plus publiés par la CdC?", le Conseil fédéral affirme que c'est Compenswiss, l'établissement chargé de la gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, qui est désormais seul responsable de la publication des états financiers à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les fonds de compensation. Or, Compenswiss a décidé de mettre fin à la publication mensuelle des comptes des assurances sociales, considérant que le rythme mensuel était "inhabituel".
Cette réponse du Conseil fédéral manque singulièrement de pertinence:
D'une part, l'arrêt soudain de la publication des comptes mensuels des assurances sociales est contraire à la volonté affichée par le Conseil fédéral d'améliorer la transparence et l'information du public en matière de gestion des assurances sociales (voir à ce sujet le Message relatif à la loi sur les fonds de compensation du 18 décembre 2015, page 277).
D'autre part, en vertu de l'article 71, alinéa 1bis, de la loi sur l'AVS, c'est la CdC qui est responsable de la tenue des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG et qui doit établir, à la fin de chaque mois et de chaque année, un bilan et un compte de résultat. On ne perçoit dès lors pas comment Compenswiss, dont la mission consiste à gérer les fonds de l'AVS, de l'AI et des APG, pourrait empêcher la CdC de publier les comptes mensuels des assurances sociales.