Le 20 août 2014, le Conseil fédéral a annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici le premier semestre 2015 un projet pour clarifier le statut des fonds AVS/AI/APG et résoudre les problèmes de représentation lors des placements à l'étranger (14.3391). Le 11 février 2015, il a annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici fin 2015 un projet pour assujettir les fonds aux règles sur les marchés publics (14.1111).
Ne serait-il pas nécessaire d'organiser les deux consultations d'ici juin 2015?