C'est en tant que rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances que je me suis exprimé à la tribune du Conseil national.
Les entreprises ayant bénéficié des aides à fonds perdu pendant la pandémie et qui cessent aujourd’hui leur activité pour une raison justement motivée (retraite à 65 ans, résiliation de bail, incapacité de travail, etc.) vivent un cauchemar. Les entreprises ayant bénéficié d'aides à fonds perdu ont certes l'interdiction de distribuer des dividendes pendant quatre ans à partir du moment où l’aide a été perçue. Mais le problème, c’est que l’administration assimile un bénéfice de liquidation au versement d’un dividende sans que cela ne soit prévu ni par la loi ni par les ordonnances qui en découlent.
Johanna Gapany au Conseil des Etats et moi-même au Conseil national avons donc déposé une motion conjointe, en juin 2023, pour demander que cela cesse. Malgré la proposition de rejet du Conseil fédéral, la motion a été acceptée par le Conseil des Etats sans opposition et par le Conseil national, le 30 mai dernier, par 150 voix contre 28 et 7 abstentions. Dans un Etat de droit, le politique décide, l’administration met en œuvre.