Actualités  |  Mercredi 11 mars 2015

Indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail due à des variations de change

Question 15.5165 déposée au Conseil national le 11 mars 2015 en vue de l'heure des questions du 16 mars 2015

Le 27 janvier 2015, le SECO a autorisé le versement d'une indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail due à des variations de change.

Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les demandes de versement d'une indemnité faites par des entreprises affectées par la cherté du franc ne soient pas systématiquement refusées au seul motif que ces entreprises ne remplissent pas les autres conditions posées par la loi sur l'assurance-chômage (par ex. à l'art. 33)?