Le 25 septembre, nous allons voter sur une réforme de l'impôt anticipé. Lorsqu'une entreprise veut emprunter de l'argent, elle peut émettre des obligations qui seront achetées par des investisseurs localisés en Suisse ou à l'étranger. Ensuite, à intervalles réguliers, l'entreprise qui a émis les obligations versera des intérêts obligataires aux investisseurs concernés.
Le problème, c'est que ces intérêts obligataires sont frappés de l'impôt anticipé à hauteur de 35%. Le résultat, c'est que de nombreuses entreprises qui veulent emprunter de l'argent émettent des obligations non pas en Suisse mais à l'étranger, par exemple au Luxembourg, où il n'y a pas d'impôt anticipé. Car l'impôt anticipé représente une complication additionnelle. Dans un premier temps, l'investisseur ne reçoit que 65% de l'intérêt obligataire. Il doit ensuite entreprendre des démarches administratives pour pouvoir récupérer, dans un second temps, les 35% restants. Bon nombre d'entreprises préfèrent donc émettre des obligations ailleurs qu'en Suisse de manière à offrir des conditions d'investissement plus avantageuses. Ce qui a pour conséquence de priver notre pays d'une bonne partie des activités de financement des entreprises.
Le but de la réforme sur laquelle nous allons voter consiste à abolir l'impôt anticipé sur les intérêts obligataires de manière à rapatrier en Suisse certaines activités en matière financière ainsi que les emplois et les recettes fiscales qui en résultent. En d'autres termes, il s'agit de supprimer un désavantage compétitif.
La gauche critique le projet au motif qu'il pourrait conduire à une diminution de recettes fiscales. Cet argument est dépourvu de pertinence. L'alliance en faveur du OUI à la révision de l'impôt anticipé a récemment chargé l'institut BAK Economics d'évaluer les effets économiques de la réforme telle qu'elle va être soumise à la votation populaire. A en croire cette nouvelle analyse, ils seront indéniablement positifs. A bout de cinq ans, la création de valeur en Suisse sera supérieure d'environ 3,1 milliards par rapport au niveau qu'elle atteindrait sans la réforme. Et pour les finances publiques, le bilan de la réforme sera équilibré au bout de trois ans seulement.
La gauche critique le projet également au motif qu'il pourrait favoriser la soustraction fiscale. Cet argument confine à l'absurdité. Tout d'abord, seules les nouvelles obligations émises ne seront plus frappées de l'impôt anticipé, tandis que les obligations existantes continueront d'y être assujetties. Ensuite, l'impôt anticipé restera prélevé sur les dividendes versés aux détenteurs d'actions. A cela s'ajoute que la Suisse applique depuis plusieurs années l'échange automatique de renseignements en matière fiscale si bien qu'un contribuable domicilié à l'étranger qui place sa fortune en Suisse n'a pas d'autres choix que de l'annoncer aux autorités fiscales de son pays. Enfin, s'agissant des contribuables qui vivent en Suisse, nous partons du principe qu'ils sont foncièrement honnêtes sur le plan fiscal, ce qui ne changera pas en cas de mise en œuvre de la réforme de l'impôt anticipé.
C'est pourquoi, à l'instar de l'unanimité de la députation libérale-radicale aux Chambres fédérales, nous voterons OUI à la réforme de l'impôt anticipé.
Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud
Article publié dans Tribune en août 2022