Actualités  |  Mercredi 15 septembre 2021

Modalités de participation de la Confédération aux coûts des mesures pour les cas de rigueur
Question 21.7710 déposée au Conseil national le 15 septembre en vue de l'heure des questions du 20 septembre 2021

L'article 10 de l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur prévoit que les cantons peuvent solliciter la participation de la Confédération aux coûts des contributions non remboursées si celles-ci sont versées jusqu'au 31 décembre 2021. Or, dans la pratique, les cantons ne seront guère en mesure de traiter toutes les demandes dans ce délai notamment en cas de contestation par voie judiciaire.

Le Conseil fédéral, ne devrait-il pas prolonger le délai mentionné à l'article 10 précité?