La motion 19.3410, qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet de révision des dispositions du Code civil relatives à la propriété par étages (PPE), a été acceptée par le Parlement en 2019.
Dans le cadre du projet qu'il est en train de préparer, le Conseil fédéral a-t-il examiné l'opportunité de soumettre les plans de répartition des lots des immeubles constitués en PPE aux exigences de la mensuration officielle selon la recommandation de swisstopo du 5 mai 2020?