Actualités  |  Jeudi 18 mars 2021

Sélection par l'Office fédéral de l'énergie des labels du bâtiment donnant droit à une subvention. Respect de la légalité et de l'égalité du traitement
Interpellation 21.3366 déposée au Conseil national le 18 mars 2021

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié en janvier 2018 sa vision pour le parc immobilier de la Suisse à l'horizon 2050. Cette vision contient la «famille» des labels du bâtiment, à savoir le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), Minergie, le Standard de construction durable suisse (SNBS Bâtiment) et les sites 2000 watts.

Dans son avis relatif à l’interpellation 20.4532, le Conseil fédéral révèle que ces quatre labels ont été sélectionnés par l’OFEN sans appel d’offres préalable. Selon le Conseil fédéral, il n’existerait aucun autre label sur le marché jouissant d’une aussi large assise que les quatre labels choisis. Cela est inexact. En effet, d’autres labels de qualité équivalente sont disponibles aujourd’hui, comme THPE et CAP2050.

Dans son avis, le Conseil fédéral souligne aussi que le Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) forme la base des soutiens financiers accordés dans le cadre du Programme Bâtiments. Or, comme le ModEnHa ne mentionne que le CECB, le CECB Plus, Minergie et Minergie-P, les propriétaires doivent obligatoirement recourir à l’un de ces labels s’ils veulent bénéficier d’un soutien financier. Le Conseil fédéral ajoute que le Programme Bâtiments sera poursuivi sous sa forme actuelle, sans changement concernant les labels, y compris lorsqu’il sera financé par le Fonds pour le climat prévu dans la loi sur le CO2 soumise à la votation populaire le 13 juin.       

1. La sélection par l’OFEN de quatre labels sans appel d’offres préalable est-elle conforme au droit? Ce procédé est-il compatible notamment avec la législation sur les marchés publics?

2. Est-ce que le refus de l’OFEN de compléter la liste actuelle des labels «officiels» par d’autres labels de qualité équivalente est conforme au droit? N’est-ce pas une manière de créer une situation de monopole au profit de ces quatre labels?

3. Le ModEnHa a été approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie. Il s’agit d’une association privée au sens des articles 60 et suivants du Code civil. Est-il admissible qu’une telle association restreigne drastiquement les labels permettant aux propriétaires d’obtenir des subventions publiques? Pourquoi le ModEnHA ne pourrait-il pas être actualisé, comme il l’a déjà été à plusieurs reprises par le passé?