Actualités  |  Lundi 7 décembre 2020

Aide indirecte à la presse. Quid des abonnements financés par une commune au profit des ménages localisés sur son territoire?
Question 20.5976 déposée au Conseil national le 7 décembre en vue de l'heure des questions du 14 décembre 2020

En vertu de l'article 36, alinéa 1, de l'ordonnance sur la poste (OPO), les quotidiens et les hebdomadaires ont droit à un rabais sur la distribution à condition qu'ils soient en abonnement (lettre a).

- Si une commune décide d'offrir à chaque ménage localisé sur son territoire un abonnement à un hebdomadaire, est-ce que celui-ci bénéficie d'un rabais sur la distribution des exemplaires concernés?

- Si non, pourquoi?