Actualités  |  Mercredi 9 septembre 2020

Les mesures liées au Covid-19 en matière de pertes de gain s'appliqueront-elles encore à partir du 17 septembre 2020?
Question 20.5630 déposée au Conseil national le 9 septembre en vue de l'heure des questions du 14 septembre 2020

L'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 est entrée en vigueur le 17 mars 2020. Elle a effet jusqu'au 16 septembre 2020. C'est ce qui est écrit à l'article 11. La loi Covid-19, dont l'article 10 concerne les pertes de gain, a été déposée le 12 août 2020 par le Conseil fédéral, soit dans les six mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19.

L'ordonnance s'appliquera-t-elle encore à partir du 17 septembre bien qu'elle ne soit valable que jusqu'au 16 septembre?