Actualités  |  Lundi 2 mars 2020

Etat d'avancement de l'action civile ouverte par le SECO contre Viagogo
Question 20.5007 déposée au Conseil national le 2 mars 2020 en vue de l'heure des questions du 9 mars 2020

Dans sa réponse à l'interpellation 17.3879, le Conseil fédéral a indiqué qu'en septembre 2017 le SECO avait ouvert une action civile devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre la plateforme de revente de billets Viagogo. Dans sa réponse du 11 juin 2018 à la question 18.5330, le Conseil fédéral a relevé que l'affaire se trouvait au stade du deuxième échange d'écritures.

Quel est aujourd'hui l'état d'avancement de l'action contre Viagogo?