Actualités  |  Vendredi 20 décembre 2019

Evaluer les conséquences socio-économiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse
Postulat 19.4607 déposé au Conseil national le 20 décembre 2020

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer les conséquences socio-économiques:
- d’une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse, quel que soit le poids des véhicules;
- d’une limitation de la valeur maximale pouvant être transportée par véhicule.

Développement

Depuis plusieurs mois, les attaques contre des convoyeurs de fonds se sont dramatiquement multipliées dans le canton de Vaud. Cela a conduit le Conseil d’Etat vaudois à adopter, le 11 décembre 2019, des dispositions particulières qui sont entrées en vigueur immédiatement. Ainsi, les transports de fonds ne peuvent avoir lieu sur le territoire vaudois qu’entre 5h00 et 22h00 dans des véhicules lourds de plus de 3.5 tonnes équipés d’un blindage. En outre, la valeur maximale pouvant être transportée par véhicule est limitée à dix millions de francs suisses.

Sur le plan fédéral, l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) interdit, en l’état, aux transporteurs de fonds d’utiliser des véhicules blindés lourds de plus de 3.5 tonnes pendant la nuit, soit entre 22h00 et 5h00. Malgré plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral refuse d’envisager de modifier l’OCR en vue de permettre aux transporteurs de fonds d’utiliser des véhicules blindés lourds de plus de 3.5 tonnes pendant la nuit.

Dans ces circonstances, certains milieux semblent être favorables à une interdiction pure et simple, sur le plan fédéral, du transport de fonds pendant la nuit, quel que soit le poids des véhicules. Ces milieux s’interrogeraient aussi sur l’opportunité de limiter la valeur maximale pouvant être transportée par véhicule.

De telles mesures, de nature drastique, entraîneraient très probablement des conséquences non-négligeables pour les collaborateurs des entreprises de transport de fonds, leurs clients (secteur bancaire, commerce de détail, industrie des métaux précieux, horlogerie, etc.) de même que pour les consommatrices et consommateurs et l’économie en général. Afin que le débat politique puisse se dérouler de façon ouverte, constructive et documentée, il importe dès lors d’évaluer précisément ces conséquences.