Actualités  |  Jeudi 19 septembre 2019

Adapter Via sicura pour que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission y compris lorsque la vitesse est limitée à 30 km/h
Motion 19.4067 déposée au Conseil national le 19 septembre 2019

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le programme de sécurité routière Via sicura de manière à ce que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission d'intérêt public y compris lorsque la vitesse est limitée à 30 km/h.

Développement

Le canton de Vaud et la Ville de Lausanne ont récemment communiqué qu'ils allaient abaisser la vitesse maximale à 30km/h de nuit sur certaines routes afin de réduire le bruit engendré par le trafic. Dès le premier trimestre 2020, les autres communes vaudoises pourront mettre en oeuvre le 30 km/h de nuit sur leurs axes routiers à certaines conditions. Cette mesure est également mise en oeuvre ou susceptible de l'être dans d'autres cantons.

Cet abaissement de la vitesse maximale à 30km/h de nuit soulève un problème majeur pour les services d'urgence (policiers, sapeurs-pompiers, ambulanciers). En effet, les services d'urgence risquent de se voir accusés d'un délit de chauffard s'ils circulent à une vitesse supérieure à 70 km/h sur les routes où la vitesse est limitée à 30 km/h. Leurs chauffeurs pourraient alors se voir infligés une peine privative de liberté de 1 à 4 ans et un retrait du permis de conduire pendant deux ans au minimum, ce qui les empêcherait d'exercer leur profession. Le cas actuellement traité par les tribunaux genevois d'un policier accusé d'excès de vitesse lors d'une intervention semble légitimer les préoccupations des services d'urgence.

Il est par ailleurs évident que le respect strict de la limitation de la vitesse à 30 km/h sur certaines routes aura pour effet d'allonger les délais d'intervention, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la population dès lors que chaque minute compte lorsque le diagnostic vital est en jeu.

Il convient donc d'adapter le programme de sécurité routière Via sicura de manière à ce que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission d'intérêt public, y compris dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h de nuit, sans devoir craindre des sanctions aussi disproportionnées qu'injustifiées.