Actualités  |  Mardi 10 septembre 2019

Combattre les faillites abusives en chaîne: conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (17.3760)

Le 10 septembre 2019, j'ai défendu à la tribune du Conseil national une motion déposée par mes soins en septembre 2017 visant à combattre les faillites abusives en chaîne, qui constituent un fléau tant pour l'économie que pour les travailleurs. Il s'agit de l'une des trois motions élaborées en 2017 par un petit groupe de parlementaires PLR-UDC-PS. La motion a été acceptée par le Conseil national par 119 voix contre 67 et 5 abstentions.