Actualités  |  Mardi 7 mai 2019

Autoriser les véhicules automobiles de plus de 3.5 tonnes affectés au transport de fonds à circuler de nuit
Motion 19.3425 déposée au Conseil national le 7 mai 2019

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) de manière à ce que les véhicules automobiles affectés au transport de fonds dont le poids total dépasse 3.5 tonnes puissent circuler de nuit.

Développement

L’article 2, alinéa 2, de la loi sur la circulation routière (LCR) prévoit que «la circulation des véhicules motorisés lourds destinés au transport des marchandises est interdite la nuit de 22 heures à 5 heures et le dimanche» et que «le Conseil fédéral règle les modalités».

En vertu de l’article 10, alinéa 2, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), les voitures automobiles lourdes sont celles dont le poids total dépasse 3500 kg.

L’article 91, alinéa 3, lettre a, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) précise que les voitures automobiles lourdes au sens de l’article 10, alinéa 2, OETV, sont soumises à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

L’article 91a, alinéa 1, OCR prévoit un certain nombre d’exceptions à l’interdiction de circuler de nuit et le dimanche. Ainsi, le transport de denrées alimentaires périssables (lettre g) et de fleurs coupées (lettre i) est autorisé de nuit et le dimanche.

La situation juridique actuelle est pour le moins cocasse. En effet, les fourgons blindés transportant des fonds ne peuvent pas circuler de nuit dès lors qu’ils sont des véhicules automobiles lourds et qu’ils ne sont pas mentionnés dans la liste des exceptions figurant à l’article 91a, alinéa 1, OCR. Ainsi, on peut transporter de nuit des fleurs coupées dans un véhicule lourd mais pas des fonds. Si l’on veut transporter des fonds de nuit, par exemple en vue de remplir les bancomats, il faut utiliser une simple camionnette, ce qui est problématique du point de vue de la sécurité des biens et des personnes, les convoyeurs de fonds devenant des cibles plus faciles pour les braqueurs.

La solution la plus simple consisterait à ajouter une exception supplémentaire à l’article 91a, alinéa 1, OCR portant sur les véhicules automobiles affectés au transport de fonds.