Prise en compte des aides d'Etat pratiquées par des pays tiers lors des négociations internationales menées par la Suisse
Postulat 13.3701 déposé au Conseil national le 12 septembre 2013

De nombreux pays tiers accordent des aides d'Etat à certaines entreprises. De telles aides d'Etat faussent la concurrence. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport :

- sur la manière dont il fait valoir l'impact de ces aides d'Etat lors des négociations internationales relatives à la fiscalité des entreprises ;

- sur les résultats obtenus à ce jour en la matière.

Développement

La Suisse est la cible de fortes pressions, en particulier de l'Union européenne, pour qu'elle renonce aux régimes fiscaux cantonaux particuliers appliqués à certaines entreprises étrangères (sociétés holding, sociétés de domicile, sociétés mixtes) au motif qu'ils créent une « concurrence dommageable ».

Or, en plus des régimes fiscaux spécifiques que certains Etats tiers - y compris au sein de l'Union européenne - accordent aux entreprises qui viennent s'installer sur leur territoire, de nombreux pays ont également recours à des aides d'Etat qui aboutissent à fausser la concurrence. On ne compte plus les primes à l'innovation, les primes à la casse pour l'industrie automobile, les aides directes aux chantiers navals, etc.

La pratique de ces aides publiques directes ou indirectes introduit, elle aussi, des inégalités de traitement qui viennent fausser le principe de la concurrence invoqué pour critiquer les régimes fiscaux cantonaux particuliers appliqués par la Suisse à certaines entreprises étrangères.

En vue du débat sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, il est nécessaire que le Conseil fédéral expose la manière dont il fait valoir l'impact des aides d'Etat pratiquées par de nombreux pays tiers lors des négociations internationales (avec l'OCDE, le G20, l'Union européenne, etc.) ainsi que les résultats obtenus à ce jour en la matière.

Jeudi 12 septembre 2013