On ne construit rien avec des slogans

L’opinion de la députée Fabienne Freymond Cantone dans 24 heures du 5 décembre 2016 se résume, pour l’essentiel, à des slogans. Elle parle de tout sauf du texte de la nouvelle loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle nous voterons le 12 février. Mme Freymond Cantone tombe même dans l’outrance - forme de populisme - en accusant les adversaires de la LPPPL de proférer des contre-vérités en matière de rénovations.

Qu’en est-il réellement? L’article 13 de cette loi énumère les motifs pour lesquels une autorisation de rénover un immeuble peut être accordée. L’article 16 précise que si aucun des motifs mentionnés à l’article 13 n’est réalisé, l’autorisation de rénover est refusée par l’Etat.

Or, le 19 avril 2016, le Grand Conseil a décidé - tout le monde peut le vérifier - de biffer purement et simplement le motif d’autorisation suivant à l’article 13 de la LPPPL: «L’autorisation est accordée lorsque des circonstances techniques le commandent, notamment lorsque l’immeuble nécessite des travaux importants et qu’ils permettent d’améliorer l’habitabilité des logements loués concernés ou d’en faciliter l’accès aux personnes handicapées». C’est choquant. Pourquoi interdire, par exemple, l’installation d’un ascenseur et priver de confort les personnes à mobilité réduite? C’est même assez choquant pour que les partisans de la LPPPL cherchent à nier ce qu’ils ont décidé au Grand Conseil. Mais les textes restent… et seront appliqués par l’administration et les juges.

Les seuls motifs d’autorisation qui subsistent concernent les rénovations pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’intérêt général et d’économie d’énergie. Mais, en pratique, la LPPPL vide ces motifs d’autorisation de leur substance: elle précise, en effet, que l’autorisation n’est accordée que si l’Etat considère que l’impact des travaux est suffisamment intéressant par rapport à leurs coûts. Avec cette loi, Vaud deviendra le canton le plus restrictif en matière de rénovations. Est-ce vraiment dans l’intérêt de la population? Est-ce vraiment dans l’intérêt général?

Faute d’arguments, Mme Freymond Cantone cherche à nous enfumer. En évoquant le droit de préemption prévu par cette loi, elle prétend qu’il ne concernera que les terrains. C’est faux. Le droit de préemption prévu dans la LPPPL permettra aux communes, et parfois à l’Etat, de s’approprier non seulement les terrains non bâtis mais aussi les maisons et les immeubles qui seront mis en vente dans les zones à bâtir. Et ce droit de préemption s’appliquera dans toutes les communes, grandes et petites. Fallait-il vraiment inventer un machin aussi excessif qui ne garantit même pas la construction d’un seul logement de plus?

Olivier Feller
Directeur de la CVI, conseiller national PLR

Article publié le 19 décembre 2016 dans 24 heures

Lundi 19 décembre 2016