Comment améliorer l’application de la loi sur la transparence au sein de l’administration?
Interpellation 16.3678 déposée au Conseil national le 21 septembre 2016

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a présenté, le 27 juin dernier, son rapport annuel 2015-2016.

En ce qui concerne l’application de la loi sur la transparence (LTrans), le rapport relève que 600 demandes d’accès à des documents officiels ont été déposées en 2015. Or, les autorités n’ont accordé un accès complet aux documents réclamés que dans 319 cas (54%). Un accès partiel a été accordé dans 127 cas (21%). Dans 98 cas (16%), la demande de consultation a été entièrement rejetée. Ces résultats ont amené le PFPDT à émettre l’appréciation suivante : « Le passage du secret à la transparence ne se fait pas sans difficulté. Encore trop souvent, les administrations ont recours au principe d’exception sans justification particulière pour éviter de devoir rendre publics des documents. Nous devons rester vigilants ». (24 heures, 28 juin 2016).

S’agissant de la perception d’émoluments, le rapport d’activités, à la page 77, souligne ce qui suit : « Il convient de noter tout particulièrement la permanence des différences dans la pratique en matière d’émoluments entre les différentes autorités. Alors que la Chancellerie fédérale et trois départements n’ont prélevé aucun émolument, quatre autres ont partiellement facturé leur temps de travail aux demandeurs ».

Il y a de quoi être surpris par ces différences dès lors que l’article 16 et l’annexe 1 de l’ordonnance du Conseil fédéral sur la transparence fixent des règles relativement précises concernant les émoluments.

1. Le Conseil fédéral, considère-t-il que la décision des autorités de n’accepter entièrement les demandes déposées que dans 54% des cas est compatible avec les objectifs de transparence et d’information du public poursuivis par la LTrans ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les refus de transmettre des documents soient dans tous les cas dûment et précisément justifiés par les autorités concernées ?   

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir une application efficace, rapide et uniforme de la LTrans au sein de l’administration ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les pratiques en matière d’émoluments soient harmonisées au sein de l’administration ?

Mercredi 21 septembre 2016