Examen des critères selon lesquels les organisations externes à l'administration doivent être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances

Postulat 15.4112 déposé au Conseil national le 8 décembre 2015

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les critères selon lesquels les organisations externes à l'administration fédérale qui sont chargées de tâches publiques doivent être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances.

Développement

La Commission des finances du Conseil national a déposé, le 4 septembre 2015, la motion 15.3828 visant à soumettre la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (CNA) à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances (CDF). Le Conseil national a rejeté cette motion le 7 décembre 2015.

L'article 8, alinéa 1, lettre d, de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) prévoit que la surveillance financière du CDF s'applique aux collectivités, aux établissements et aux organisations, indépendamment de leur statut juridique, auxquels la Confédération a confié l'exécution de tâches publiques. En sont exclues la Banque nationale suisse et la CNA, à l'exception des activités liées à la gestion de l'assurance militaire (article 19 LCF).

L'exclusion de la CNA du champ de contrôle du CDF s'explique pour des motifs historiques. Mais elle n'est plus forcément en phase avec les règles actuelles de gouvernance d'une entreprise publique.

Dans son avis du 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion 15.3828. Mais il a également précisé ce qui suit: "Le Conseil fédéral ne s'oppose en principe pas à une surveillance accrue de la CNA par le CDF. Il estime toutefois qu'il est judicieux de définir selon des critères uniformes la surveillance des organisations externes chargées de tâches publiques et de veiller à ce que ces organisations ne soient pas soumises à des contrôles multiples. Le Conseil fédéral serait donc disposé à examiner, dans le cadre d'un postulat, les critères selon lesquels les organisations externes à l'administration fédérale doivent être soumises à la surveillance du CDF."

La prise de position du Conseil fédéral mérite l'attention du Parlement. Il importe d'organiser la surveillance des organisations externes à l'administration qui sont chargées de tâches publiques selon des critères uniformes, de façon efficace et dans le respect des exigences actuelles en matière de gouvernance. Il s'agit d'un enjeu central dans un Etat de droit.

Mardi 8 décembre 2015