Confier les mandats externes de gestion des Fonds AVS/AI/APG à des gérants basés en Suisse

Motion 15.4123 déposée au Conseil national le 14 décembre 2015

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les Fonds AVS/AI/APG confient les mandats externes de gestion de fortune à des gérants basés en Suisse.

Développement

Les Fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'élève à 33,1 milliards (état au 31 décembre 2014).

Le rapport annuel 2014 des Fonds AVS/AI/APG mentionne - c'est une première - la liste des mandats de gestion de fortune.

Dans sa réponse à l'interpellation 15.3970, le Conseil fédéral reconnaît que quatorze mandats sont confiés à des gérants externes basés aux Etats-Unis (New York, Newark, Boston, Pasadena, San Francisco) et au Royaume-Uni:

1. Etats-Unis: 8 mandataires gérant 6,375 milliards, soit 19,3 pour cent de la fortune totale

2. Royaume-Uni: 6 mandataires gérant 2,447 milliards, soit 7,4 pour cent de la fortune totale.

La Suisse compte sur son territoire de nombreux établissements bancaires, gérants de fortune et autres intermédiaires financiers dont la qualité des prestations est reconnue sur le plan international. Le secteur financier helvétique dispose d'une infrastructure technologique et opérationnelle performante, emploie des cadres et des collaborateurs bien formés et s'appuie sur un vaste réseau de compétences dans le monde entier. C'est pourquoi de nombreux investisseurs étrangers - notamment institutionnels - recourent aux services financiers proposés en Suisse.

On ne comprend dès lors pas pourquoi les Fonds AVS/AI/APG confient près de 20 pour cent de leur fortune à des gérants basés aux Etats-Unis! Dans sa réponse à l'interpellation 15.3587, le Conseil fédéral essaie de justifier ces choix en évoquant "l'expertise locale" et "un fuseau horaire approprié". Cela n'est pas relevant dans la mesure où de nombreux établissements bancaires basés en Suisse sont actifs dans toutes les régions du monde et peuvent fournir leurs prestations 24 heures sur 24. Les Fonds AVS/AI/APG ont d'ailleurs confié la gestion des "actions Japon" et des "actions Asie Pacifique" à State Street Global Advisors qui est basé à Londres, alors que le Japon et le Royaume-Uni ne se trouvent pas vraiment dans le même fuseau horaire... A cela s'ajoute que l'attribution de mandats à des gérants basés à l'étranger induit pour les Fonds AVS/AI/APG des frais supplémentaires (de voyages par exemple).

Lundi 14 décembre 2015