Lutte contre le travail au noir. Inventorier les mesures prises ou envisagées par les caisses de compensation AVS et établir un catalogue de bonnes pratiques

Motion 15.4174 déposée au Conseil national le 17 décembre 2015

La lutte contre le travail au noir est une préoccupation d’actualité. Un projet de révision de la loi sur le travail au noir a récemment fait l’objet d’une procédure de consultation. Ce projet vise notamment à punir d’une amende les entreprises qui omettent d’annoncer leurs nouveaux employés aux caisses de compensation AVS. Dans ce cadre, les caisses AVS pourraient être amenées à devoir exécuter des tâches nouvelles sans lien direct avec leur mission.

La lutte contre le travail au noir figure par ailleurs en filigrane dans d’autres propositions. La motion 14.3728 propose, par exemple, de supprimer l’obligation pour les entreprises d’annoncer leurs nouveaux employés aux caisses de compensation AVS dans les 30 jours qui suivent leur entrée en fonction (cette obligation étant prévue à l’article 136 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants - RAVS). Cette motion a soulevé la question du rôle d’une telle annonce dans un délai de 30 jours dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Si l’allègement du travail administratif des entreprises est un objectif qu’il convient de poursuivre activement, il ne doit pas se faire au détriment d’une application rigoureuse du droit.

En marge de l’examen de la motion 14.3728 par le Parlement, le Conseil fédéral a proposé à son tour de modifier le RAVS afin que les caisses de compensation AVS recensent les nouveaux employés annoncés en cours d’année et mettent à la disposition de chaque entreprise, sous la forme d’un formulaire déjà rempli, les données de l’ensemble de ses employés pour le décompte annuel des salaires. Cette proposition a été critiquée par un certain nombre de caisses de compensation AVS dès lors qu’elle alourdirait inutilement leur mission.

Il existe pourtant des solutions pragmatiques et innovantes, notamment sur le plan informatique, qui permettent de concilier l’objectif de lutte contre le travail au noir avec la nécessité d’alléger le travail administratif des entreprises sans pour autant alourdir inutilement la mission des caisses de compensation AVS. Le catalogue demandé permettrait de les faire connaître.

Jeudi 17 décembre 2015