Organisation de l'OPTI: le Grand Conseil est-il dessaisi de ses compétences législatives? (interpellation des groupes radical et libéral du Grand Conseil, déposée le mardi 26 août 2008)

Le Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud a diffusé, le 14 août 2008, un communiqué de presse relatif aux décisions prises la veille par le Conseil d'Etat au sujet de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI).

Ce communiqué contient notamment les informations suivantes:

- L'OPTI est dissous, en tant qu'office indépendant, au 1er août 2008.

- Les quatre unités régionales existantes sont rattachées à un nouvel organisme, conservant l'acronyme OPTI: l'organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle.

- Le Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP/CHARTEM) est considéré dès la rentrée scolaire 2008 comme une école des métiers à plein temps, indépendante de l'OPTI.

Or, le Grand Conseil a adopté, le 2 novembre 2004, une loi modifiant celle sur l'enseignement secondaire supérieur en vue de créer l'OPTI. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette loi comprend notamment les éléments suivants:

- L'article 4, alinéa premier, dispose que «les établissements d'enseignement secondaire supérieur regroupent les gymnases et l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle». Ainsi, l'existence de l'OPTI, en tant qu'office, est ancrée dans la loi.

- L'article 4, alinéa 4, spécifie que «l'OPTI comprend ses unités régionales et le Centre d'orientation et de formation professionnelles».

- L'intitulé du chapitre III fait expressément référence à l'OPTI en tant qu'office.

- Les dispositions transitoires prévoient que «le fonctionnement de l'OPTI fait l'objet d'une évaluation trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi».

Par ailleurs, dans sa réponse du 5 mars 2008 à l'interpellation de la députée Christa Calpini relative au fonctionnement de l'OPTI (07_INT_027), le Conseil d'Etat relève qu'il «peut garantir au Grand Conseil que le bilan de mise en œuvre de l'OPTI lui sera remis en juin 2008, soit quelques mois après le délai prévu».

Au vu de ce qui précède, nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1) Le Grand Conseil ayant ancré dans la loi l'existence de l'OPTI en tant qu'office, est-ce que le Conseil d'Etat envisage de soumettre au Parlement un exposé des motifs et projet de loi visant à supprimer l'OPTI en tant qu'office au profit d'un nouvel organisme?

2) Le Grand Conseil ayant inscrit dans la loi que l'OPTI regroupait le Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP/CHARTEM), est-ce que le Conseil d'Etat envisage de saisir le Parlement d'un exposé des motifs et projet de loi l'autorisant à en faire une école des métiers indépendante de l'OPTI?

3) Quand le Conseil d'Etat envisage-t-il de présenter le rapport d'évaluation de l'OPTI demandé par le Grand Conseil?

4) Le Conseil d'Etat, ne considère-t-il pas que sa décision de dissoudre l'OPTI en tant qu'office et d'en détacher le COFOP/CHARTEM, prise le 13 août 2008 avec effet rétroactif au 1er août 2008, viole plusieurs dispositions de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur?

Nous remercions d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Olivier Feller
Député

Mardi 26 août 2008