Initiative parlementaire Feller Olivier. Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (14.403)

Je suis intervenu à la tribune du Conseil national, le lundi 21 septembre 2015, pour défendre l'initiative parlementaire que j'ai déposée visant à réviser un élément du droit du bail.

Lundi 21 septembre 2015