Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil

Motion 15.3531 déposée au Conseil national le 9 juin 2015

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’article 926 du Code civil à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter.

Développement

La question de l’occupation illicite d’immeubles par des squatters fait régulièrement la une des médias. Le phénomène du squat est incompatible avec la garantie de la propriété et tend à créer un sentiment d’incompréhension, voire de malaise, au sein de la population.

Le Code civil (CC) fournit, en l’état, des moyens de défense insuffisants aux propriétaires.

L’article 927 CC offre aux propriétaires concernés la possibilité de déposer une « action en réintégrande » dont l’objectif est la restitution de la chose usurpée et la réparation du dommage causé. Mais cette action obéit aux règles habituelles de procédure et implique que les autorités judiciaires disposent d’un certain laps de temps pour statuer. Relativement compliquée, cette action ne permet pas d’obtenir un résultat rapide.

L’article 926 CC permet à celui dont la possession est troublée de repousser ce trouble et d’exercer un droit de reprise de l’immeuble occupé illicitement - soit directement, soit par l’intermédiaire de la police - sans être obligé de recourir à une action en réintégrande et d’attendre une décision de justice sur le fond. Le problème, c’est que le propriétaire, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), doit réagir immédiatement. C’est-à-dire non pas dès la connaissance de l’occupation illicite par des squatters mais dès l’arrivée de ceux-ci dans l’immeuble. Cette condition d’immédiateté se révèle très difficile à remplir dès lors qu’elle nécessite que le propriétaire informe sans délai les squatters de son refus de les tolérer. Si la réaction du propriétaire n’a pas lieu dans les quelques heures qui suivent l’occupation illicite de l’immeuble, le droit de reprise prévu à l’article 926 CC ne peut plus être exercé.

La jurisprudence du TF enlève quasiment toute portée pratique au droit de reprise dans le cas du propriétaire d’un immeuble occupé de façon illicite. Cela doit être corrigé. On pourrait imaginer, par exemple, que le délai dans lequel le propriétaire doit réagir soit porté à 48 ou à 72 heures.

Mardi 9 juin 2015