Exécution par les Etats membres du Conseil de l’Europe des peines prononcées en Suisse. Combler les lacunes actuelles.

Motion 15.3510 déposée le 1er juin 2015 au Conseil national

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les justiciables condamnés en Suisse sur le plan pénal ne puissent pas échapper à l’exécution de leur peine en s’installant dans un autre Etat membre du Conseil de l’Europe.

Développement

Le 15 mai 2015, les autorités françaises ont communiqué à l'Office fédéral de la justice (OFJ) que la peine privative de liberté de 14 ans pour meurtre prononcée le 2 avril 2014 à l’encontre de Laurent Ségalat par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois ne pouvait pas être exécutée en France selon les bases légales existantes. L'OFJ avait présenté, le 6 janvier 2015, une demande de délégation de l’exécution de la peine, sur requête de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud, dès lors que Laurent Ségalat vit en France. La décision des autorités françaises semble ne pas pouvoir faire l’objet d’un recours.

Le jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois avait été confirmé, le 30 septembre 2014, par le Tribunal fédéral. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable, en février 2015, un recours déposé par Laurent Ségalat contre ce jugement.

Cité notamment dans 24 heures du 20 mai 2015, le porte-parole de l’OFJ, Folco Galli, a fait savoir que les autorités françaises s’étaient appuyées sur la « Convention sur le transfèrement des personnes condamnées » pour justifier le refus d’exécuter la peine infligée à Laurent Ségalat. Cette convention, signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe, vise notamment à « développer davantage la coopération internationale en matière pénale ». Elle s’applique en Suisse depuis le 1er mai 1988.

Il n’est pas admissible qu’un justiciable condamné en Suisse pour meurtre, selon une procédure respectueuse des exigences posées par la Convention européenne des droits de l’homme, puisse échapper à l’exécution de sa peine en s’installant sur le territoire d’un Etat voisin qui est membre, comme la Suisse, du Conseil de l’Europe. Il est nécessaire de proposer une révision de la « Convention sur le transfèrement des personnes condamnées » afin que le « cas Ségalat » ne se reproduise pas.

Lundi 1er juin 2015