Sanctionner la revente de billets d’entrée à une manifestation de façon habituelle, à des prix surfaits et sans l’autorisation de l’organisateur

Postulat 15.3397 déposé au Conseil national le 4 mai 2015

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de sanctionner, d’office ou sur plainte, celui qui propose à la vente des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale de façon habituelle, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation et à des prix surfaits.

Développement

Un certain nombre d’organisateurs de manifestations culturelles et sportives ont récemment mis le doigt sur les problèmes posés par la vente de billets d’entrée à des prix surfaits par des revendeurs professionnels ou semi-professionnels non-autorisés. Ces revendeurs ont recours à des logiciels sophistiqués en vue d’acquérir un grand nombre de billets dès le début officiel de la vente pour les revendre ensuite à des prix exorbitants, soit au lieu de la manifestation, soit sur des plates-formes Internet. Le président du Paléo Festival Nyon, Daniel Rossellat, a récemment fait savoir que certains revendeurs avaient mis en vente des billets d’entrée à la 40ème édition du festival prévue en juillet prochain même avant l’ouverture officielle de la billetterie. En matière de spéculation, on ne peut guère faire mieux…

De tels agissements ne sont pas admissibles. Ils portent préjudice aussi bien aux organisateurs des manifestations qu’aux consommateurs. Le Conseil fédéral lui-même a admis, dans sa réponse à l’interpellation 10.3078, qu’il paraissait « inacceptable qu’un individu achète des billets auprès d’un organisateur en lui cachant son intention de les revendre ». Il a aussi jugé « problématique qu’un individu propose des billets qu’il ne possède pas encore ». Mais en l’état, le droit suisse tolère ces procédés.

Dans sa prise de position sur la motion 14.3478, le Conseil fédéral a estimé que l’interdiction pure et simple de revendre des billets à des prix plus élevés que ceux fixés par l’organisateur allait trop loin à l’aune de la liberté économique.

Compte tenu des abus répétés constatés dans la pratique, il serait judicieux que le Conseil fédéral examine la situation et, le cas échéant, prenne les mesures appropriées, dans le respect du principe de la proportionnalité. On ne voit pas pourquoi la société devrait protéger celui qui vend des billets de façon habituelle, à des prix surfaits (par exemple majorés de plus de 20%) et sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation.

 

Lundi 4 mai 2015