Alléger les conditions de versement de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail aux entreprises du secteur tertiaire

Motion 15.3149 déposée au Conseil national le 17 mars 2015

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour alléger les conditions auxquelles les entreprises du secteur tertiaire (comme l'hôtellerie-restauration) peuvent bénéficier de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail.

Développement

Les articles 31 et suivants de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) énumèrent les conditions auxquelles les entreprises peuvent avoir droit aux indemnités de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. Un certain nombre de ces conditions sont tellement restrictives qu'elles excluent de fait certaines catégories d'entreprises du cercle des bénéficiaires potentiels de ces indemnités.

A titre d'exemple, on peut citer l'article 33, alinéa 1, lettre b, LACI. En vertu de cette disposition, la perte de travail n'est pas prise en considération - et ne peut donc pas ouvrir un droit à l'indemnité de chômage - lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise ou qu'elle est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) considère, au point D9 du Bulletin LACI relatif à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, que "les fluctuations du carnet de commandes dans le secteur tertiaire - restauration, coiffure, auto-école, etc. - sont en règle générale habituelles et ne fondent pas une prise en considération de la perte de travail. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire que ces pertes de travail ouvrent un droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail".

Il est nécessaire d'alléger les conditions actuelles notamment au vu de la cherté du franc suisse. Le franc fort affecte le secteur tertiaire autant que le secteur industriel. Et peut-être même davantage suivant les branches. Pour surmonter la cherté du franc, la branche de l'hôtellerie-restauration n'a par exemple pas le choix de délocaliser ses activités, à l'inverse du secteur industriel. C'est pourquoi une baisse du nombre de clients dans l'hôtellerie-restauration ne devrait plus pouvoir être d'emblée considérée comme habituelle, empêchant de fait les entreprises concernées de bénéficier de l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail.

Mardi 17 mars 2015