Regrouper les procédures de consultation relatives aux fonds de compensation AVS/AI/APG

Question 15.5013 déposée au Conseil national le 2 mars 2015 en vue de l'heure des questions du 9 mars 2015

Le 20 août 2014, le Conseil fédéral a annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici le premier semestre 2015 un projet pour clarifier le statut des fonds AVS/AI/APG et résoudre les problèmes de représentation lors des placements à l'étranger (14.3391). Le 11 février 2015, il a annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici fin 2015 un projet pour assujettir les fonds aux règles sur les marchés publics (14.1111).

Ne serait-il pas nécessaire d'organiser les deux consultations d'ici juin 2015?

Lundi 2 mars 2015