Donner au Parlement la compétence de modifier la loi sur la péréquation financière lors de l'examen du rapport d'évaluation quadriennal du Conseil fédéral

Motion 15.3019 déposée au Conseil national le 2 mars 2015

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que le Parlement puisse modifier la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) lors de l'examen du rapport quadriennal d'évaluation de l'efficacité de la péréquation.

Développement

Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans au Parlement un rapport sur l'exécution et les effets de la péréquation financière (article 18 PFCC). Ce rapport d'évaluation est soumis à la consultation des cantons en vertu de l'article 49 de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.

Sur la base du rapport du Conseil fédéral, le Parlement se prononce dans des arrêtés fédéraux sur:

1. Les contributions de la Confédération et des cantons à la péréquation des ressources (article 5 PFCC);

2. Les contributions destinées à la compensation des charges (article 9 PFCC);

3. La levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur lorsqu'il s'avère que celle-ci n'est plus nécessaire (article 19 PFCC).

Il ressort de ces dispositions que le Parlement est chargé d'examiner tous les quatre ans l'efficacité de la péréquation financière sur la base du rapport du Conseil fédéral et des prises de position des cantons. Il doit également fixer le montant des contributions des cantons et de la Confédération.

En revanche, en l'état, le Parlement est empêché, lors de son examen quadriennal, de lever la compensation des cas de rigueur si le Conseil fédéral ne lui soumet pas un projet d'arrêté en la matière. Il est également empêché d'apporter d'éventuels correctifs à la PFCC si le Conseil fédéral ne lui soumet pas un projet de révision de la PFCC.

Cette situation n'est pas satisfaisante. Le Parlement doit pouvoir, s'il le souhaite, modifier les paramètres de la péréquation financière lors de son examen quadriennal. Il est insensé d'élaborer tous les quatre ans un rapport d'évaluation et de solliciter les prises de position des cantons si, en fin de compte, la marge de manoeuvre du Parlement est limitée aux projets d'arrêtés fédéraux que le Conseil fédéral veut bien lui soumettre.
 

Lundi 2 mars 2015