Assujettissement à la loi sur les marchés publics des mandats de gestion de fortune attribués par les Fonds de compensation AVS/AI/APG

Lors de la session d'hiver 2014, j'ai déposé plusieurs questions concernant l'assujettissement à la loi sur les marchés publics des mandats de gestion de fortune attribués à des gérants externes par les Fonds de compensation AVS/AI/APG:

1. Le président des fonds de compensation AVS/AI/APG est-il au-dessus des décisions des autorités politiques?
Question orale 14.5494 déposée au Conseil national le 24 novembre 2014 en vue de l'heure des questions du 1er décembre 2014

2. Quels sont les services financiers qui échappent à la loi et à l'ordonnance sur les marchés publics?
Question orale 14.5637 déposée au Conseil national le 3 décembre 2014 en vue de l'heure des questions du 8 décembre 2014

3. Assujettissement à la loi sur les marchés publics des mandats de gestion de fortune attribués à des gérants externes par les Fonds AVS/AI/APG
Question écrite 14.1111 déposée au Conseil national le 11 décembre 2014

Lundi 24 novembre 2014