Obligation d'indiquer la liste des autorités de conciliation sur les formules officielles requises par le droit du bail
Question 14.5495 déposée au Conseil national le 24 novembre 2014 en vue de l'heure des questions du 1er décembre 2014

Le Conseil fédéral a proposé, le 29 octobre 2014, que les formules officielles pour les augmentations de loyer, la communication du loyer précédent et la résiliation du bail soient établies et agréées par la Confédération et non plus dans les cantons. Or, les articles 9 et 19 OBLF prévoient l'obligation d'indiquer sur ces formules "la liste des autorités de conciliation existant dans le canton et leur compétence à raison du lieu".

Le Conseil fédéral veut-il maintenir ou supprimer cette obligation?

Lundi 24 novembre 2014