Rétablissement des modalités d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles en vigueur jusqu'au 2 décembre 2011: procédures et délais
Interpellation 14.4141 déposée au Conseil national le 10 décembre 2014

La motion 12.3172 demandant que les modalités d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles applicables avant l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_11/2011 du 2 décembre 2011 soient rétablies a été acceptée par le Conseil national le 16 septembre 2013 et par le Conseil des Etats le 8 décembre 2014.

L'arrêt du Tribunal fédéral porte, pour l'essentiel, sur la définition de la notion d'immeuble agricole et sylvicole. Sur le plan pratique, il a pour conséquence d'augmenter de manière importante, brutale et inéquitable les impôts dus par les agriculteurs et les viticulteurs dans certaines circonstances.

L'arrêt du Tribunal fédéral a créé une situation d'incertitude politique, juridique et fiscale qu'il est nécessaire de corriger rapidement.

1. Quel est le calendrier de mise en œuvre de la motion 12.3172?

2. Quand le Conseil fédéral entend-il déposer un Message au Parlement en vue de modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dans le sens de la motion? Est-ce que le Conseil fédéral envisage une procédure de consultation publique préalable?

3. Quand les modifications de la LIFD et de la LHID pourraient entrer en vigueur?

4. Compte tenu de la volonté politique claire du Parlement de rétablir la situation juridique telle qu'elle existait avant le 2 décembre 2011, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications de la LIFD et de la LHID afin d'atténuer la portée de l'arrêt du Tribunal fédéral pour les contribuables concernés?

Mercredi 10 décembre 2014