Surveillance parlementaire sur la médecine hautement spécialisée
Interpellation 14.4043 déposée au Conseil national le 1er décembre 2014

L'article 39, alinéa 2bis, de la LAMal prévoit que dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. En exécution de cette disposition, les cantons ont adopté la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée. Cette convention a notamment institué l'organe de décision, qui est chargé de déterminer les domaines de la médecine hautement spécialisée qui nécessitent une concentration au niveau suisse et de prendre les décisions de planification et d'attribution.

Dans sa réponse à l'interpellation Feller 14.3432, le Conseil fédéral rappelle, à juste titre, que les décisions prises par l'organe de décision sont susceptibles de recours au Tribunal administratif fédéral. En revanche, bien que la question lui ait été expressément posée, le Conseil fédéral ne précise pas quelle est l'autorité parlementaire chargée d'exercer la haute surveillance sur l'organe de décision. S'agit-il du Parlement fédéral ou des parlements cantonaux?

La question de la haute surveillance parlementaire est loin d'être anodine, en particulier dans un domaine aussi important et coûteux que la médecine hautement spécialisée.

1. Qui exerce la haute surveillance parlementaire sur l'organe de décision? Le Parlement fédéral? Ou les parlements cantonaux?

L'article 39, alinéa 2bis, de la LAMal attribue au Conseil fédéral une compétence subsidiaire en matière de médecine hautement spécialisée, laquelle pourra être exercée si les cantons n'accomplissent pas leurs tâches d'ici au 31 décembre 2014. Dans sa réponse à l'interpellation Feller 14.3432, le Conseil fédéral précise que ce n'est qu'à l'expiration de ce délai qu'il décidera si et sous quelle forme il fera usage de sa compétence subsidiaire.

2. Le Conseil fédéral, ne devrait-il pas utiliser sa compétence subsidiaire pour clarifier la question de la haute surveillance parlementaire?

Lundi 1er décembre 2014