Cinq fois non à l'initiative sur les «forfaits fiscaux» le 30 novembre 2014

Encore une initiative mortifère pour la Suisse. Je voterai «non» le 30 novembre prochain sur l'initiative populaire intitulée «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)». Cinq fois non.  

De quoi s'agit-il? L'initiative veut supprimer la possibilité d'imposer selon leurs dépenses les étrangers qui sont domiciliés en Suisse sans y exercer d'activités lucratives. Cet impôt est calculé sur la base des dépenses occasionnées, en Suisse et à l'étranger, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge. Si ce train de vie est élevé, la somme à payer l'est aussi. Ce n'est donc pas un impôt forfaitaire. L'initiative triche sur les mots. Premier non.

S'en prendre à cette manière d'imposer les étrangers qui n'exercent pas d'activités lucratives dans notre pays est une absurdité. D'autres pays, comme le Royaume-Uni, le Portugal, l'Espagne et la Belgique, ont développé des pratiques fiscales attrayantes pour ce type de contribuables. L'impôt d'après la dépense ne fait d'ailleurs pas l'objet de critiques sur le plan international. On peut regretter que le Message du Conseil fédéral ne consacre qu'une quinzaine de lignes indigentes aux comparaisons fiscales internationales. A la suite d'une motion que j'ai déposée au Conseil national et qui a été adoptée par les Chambres fédérales en 2013, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'était pourtant engagée publiquement à livrer un rapport sur l'attractivité fiscale comparée de notre pays. Un tel rapport serait aujourd'hui très utile dans le débat. Mais cet engagement n'a pas été tenu pour une raison inexpliquée. Quoi qu'il en soit, ce double jeu de Dame Widmer-Schlumpf ne change rien à l'affaire. Vouloir supprimer l'impôt d'après la dépense, alors que nous ne sommes exposés à aucune critique sur le plan international, c'est se tirer une balle dans le pied. Deuxième non.

En Suisse, il y avait 5'634 personnes imposées d'après la dépense en 2012. Parmi ces 5'634 contribuables, 1'396 étaient domiciliés dans le canton de Vaud, soit près de 25%. 1'300 autres étaient domiciliés dans le canton du Valais, et 710 à Genève. L'impôt d'après la dépense est donc pratiqué de façon variable suivant les régions et les cantons. Zurich et Bâle-Ville sont allés jusqu'à abolir récemment l'imposition d'après la dépense. En revanche, Berne l'a maintenue tout en renforçant les conditions de son application lors de la votation du 23 septembre 2012. Et dans le canton de Vaud, l'extrême gauche n'a pas réussi, en 2010, à recueillir le nombre de signatures requis pour déposer son initiative populaire cantonale visant à abolir l'imposition d'après la dépense. L'initiative populaire fédérale sur laquelle nous allons voter, qui vise à abolir de façon uniforme et indifférenciée l'imposition d'après la dépense dans l'ensemble du pays, est donc une attaque dirigée contre le fédéralisme et la souveraineté cantonale. Troisième non.

En 2012, l'impôt d'après la dépense a rapporté 695 millions de recettes fiscales directes à la Confédération, aux cantons et aux communes. Mais ces contribuables sont en outre des consommateurs, ils paient la TVA, et sont soumis, le cas échéant, à l'impôt sur les successions. Ils contribuent ainsi à la vitalité de l'économie et de l'emploi et soutiennent souvent financièrement des activités culturelles ou des œuvres d'utilité publique dans notre pays. Si l'imposition d'après la dépense était abolie, certains étrangers qui en bénéficient resteraient sans doute en Suisse, en raison de la qualité de vie qui règne chez nous. Mais il est évident que beaucoup d'autres iraient établir ailleurs leur domicile fiscal. Devinez qui devrait combler le manque à gagner? Une fois de plus, les classes moyennes verraient leurs impôts augmenter alors qu'elles en paient déjà beaucoup et que leur pouvoir d'achat s'est dégradé ces dernières années. Quatrième non.

Ne jouons pas avec les allumettes socialistes à la française. Car cette initiative cache une autre intention redoutable. L'une de ses petites phrases dit en effet que «les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites». Toute la question est de savoir ce qu'est un privilège. Certaines déductions fiscales autorisées aujourd'hui pourraient-elles être considérées comme des privilèges au sens de l'initiative? Pensez par exemple aux déductions accordées:
- lors de la constitution d'un 3ème pilier ou du rachat d'années de cotisations dans une caisse de pension;
- pour les frais d'entretien et de rénovation énergétique des immeubles;
- pour les intérêts hypothécaires;
- pour les frais de formation continue.

La question n'est pas superflue. Les initiants n'ont pas expressément introduit cette petite phrase dans le texte de l'initiative pour ne rien en faire. Lors du débat parlementaire, le conseiller national socialiste Carlo Sommaruga a d'ailleurs déclaré, avec une belle assurance, que «l'objectif de l'initiative est en priorité l'abolition de tous les privilèges fiscaux pour les personnes physiques, dont l'imposition forfaitaire, ou autrement dit l'impôt selon la dépense accordé aux millionnaires étrangers résidant en Suisse, est l'expression la plus voyante et choquante». Il a enfoncé le clou en ajoutant qu'en cas d'acceptation de l'initiative, «il s'agira de passer au screening l'ensemble des impôts des personnes physiques pour déterminer où la majorité politique actuelle a créé des privilèges».

Ne tombons pas dans le piège! L'initiative vise aussi à remettre en question un certain nombre de déductions fiscales que la législation actuelle accorde aux contribuables suisses. Ceux qui cherchent à assurer leur retraite, à financer leur logement, à parfaire leur formation… Cinquième non.

Cette initiative autodestructrice nous priverait de centaines de millions de recettes fiscales, compromettrait plus de 20'000 emplois dans notre pays et mettrait les cantons sous tutelle. Elle programmerait aussi une augmentation des impôts pour les classes moyennes.

Nous dirons non à toutes ces magnifiques perspectives.

Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud

Article publié dans le Journal des arts et métiers du mois de novembre 2014
 

Mardi 11 novembre 2014