Loi sur les produits du tabac. Commission d'experts indépendants
Question 14.5412 déposée au Conseil national le 16 septembre 2014 en vue de l'heure des questions du 22 septembre 2014

La procédure de consultation sur la loi sur les produits du tabac a pris fin le 12 septembre.

- Comme il s'agit d'une nouvelle loi, le Conseil fédéral entend-il s'appuyer sur une commission d'experts en vue de la rédaction du message destiné au Parlement?
- Si oui, entend-il nommer des experts non seulement internes, mais aussi externes à l'administration?

- Sinon, le Conseil fédéral ne se prive-t-il pas de compétences indispensables en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi?

Mardi 16 septembre 2014