Loi sur les produits du tabac. Système de contrôle de la traçabilité
Question 14.5319 déposée au Conseil national le 9 septembre 2014 en vue de l'heure des questions du 15 septembre 2014

Lors de la conférence de presse du 21 mai 2014 consacrée à la consultation relative à la loi sur les produits du tabac, le directeur de l'OFSP a déclaré - curieusement - que la question de l'introduction d'un système de traçabilité indépendant de l'industrie du tabac devait être traitée dans la loi sur l'imposition du tabac.

Le Conseil fédéral, ne considère-t-il pas qu'il serait plus cohérent d'introduire un tel système de contrôle dans la loi sur les produits du tabac?
 

Mardi 9 septembre 2014