Financement des dépenses de l'AI par la Confédération. Violation de l'article 112, alinéa 4 de la Constitution?
Interpellation 14.3697 déposée au Conseil national le 10 septembre 2014

L'article 112, alinéa 3, de la Constitution fédérale prévoit que l'assurance-vieillesse et l'assurance-invalidité (AI) sont financées:

1. par les cotisations des assurés et des employeurs d'une part;

2. par les prestations de la Confédération d'autre part.

L'article 112, alinéa 4, de la Constitution précise que "les prestations de la Confédération n'excèdent pas la moitié des dépenses". Cette disposition traduit l'attachement du constituant au concept d'assurance, les contribuables ne devant pas assumer plus de la moitié des dépenses.

En 2013, les dépenses de l'AI se sont élevées à 9,306 milliards. Quant aux contributions de la Confédération, elles se sont élevées à 4,804 milliards:

1. contribution ordinaire: 3,508 milliards;

2. prise en charge complète des intérêts de la dette de l'AI: 179 millions;

3. produit de la TVA: 1,117 milliard.

Cela signifie que les prestations de la Confédération en faveur de l'AI ont représenté 51,62 pour cent des dépenses. Le plafond de 50 pour cent prévu à l'article 112, alinéa 4, de la Constitution a donc été dépassé.

En 2013, la contribution ordinaire de la Confédération correspondait à 37,7 pour cent des dépenses annuelles de l'AI, conformément à l'article 78 de la loi sur l'assurance-invalidité. A partir de l'année 2014, la contribution ordinaire de la Confédération se calculera selon un nouveau mécanisme de financement, qui découle de la révision 6a de l'AI adoptée par le Parlement en mars 2011. Cela aura pour conséquence de faire augmenter la part des dépenses de l'AI couverte par la contribution ordinaire de la Confédération. On peut donc s'attendre à ce que les prestations de la Confédération continuent de dépasser la moitié des dépenses de l'AI au cours des prochaines années.

Le Conseil fédéral considère-t-il que l'article 112, alinéa 4, de la Constitution a été respecté en 2013 en matière de financement des dépenses de l'AI par la Confédération?

Si non, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que l'article 11, alinéa 4, de la Constitution soit respecté dans le domaine de l'AI?

Mercredi 10 septembre 2014