Organisation des Fonds de compensation AVS/AI/APG
Interpellation 14.3392 déposée au Conseil national le 2 juin 2014

En vertu de l'article 174, alinéa 2, du Règlement du Conseil fédéral sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), une des tâches de la Centrale de compensation (CdC) est de mettre à la disposition de l'Office de gestion des Fonds de compensation AVS/AI/APG "l'infrastructure nécessaire à une gestion optimale des placements".

Dans sa réponse à l'interpellation intitulée "Liens entre la Centrale de compensation et les Fonds de compensation AVS/AI/APG" (14.3099), le Conseil fédéral relève que la CdC a mis à la disposition des Fonds AVS/AI/APG les installations nécessaires (locaux, informatique, gestion administrative du personnel, mobilier, etc.) à l'accomplissement de leur mission jusqu'au début des années 2000. L'Office de gestion des Fonds de compensation ne comptait à l'époque que quatre collaborateurs. Il y avait alors une convention signée entre la CdC et les Fonds AVS/AI/APG, laquelle a été résiliée en 2005. Depuis lors, les Fonds AVS/AI/APG, qui occupent actuellement une quarantaine de collaborateurs, se sont installés dans des locaux distincts de ceux de la CdC.

1. Pourquoi les Fonds AVS/AI/APG ont soudainement changé leur organisation en 2005 alors que le cadre légal et réglementaire - en particulier l'article 174, alinéa 2, RAVS - n'a pas changé? Est-ce que ce changement d'organisation a été validé par le Conseil fédéral? Si oui, à quelle date?

2. En quoi consiste aujourd'hui l'infrastructure mentionnée à l'article 174, alinéa 2, RAVS? (étant entendu qu'il ne peut pas s'agir de la tenue de la comptabilité dès lors que cette question spécifique est traitée à l'article 15 de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'administration des fonds AVS/AI/APG).

3. Si aucune infrastructure au sens de l'article 174, alinéa 2, RAVS, n'est plus mise à la disposition de l'Office de gestion par la CdC, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas abrogé cette disposition?

4. Comment expliquer que le nombre de collaborateurs des Fonds AVS/AI/APG a passé de 4 à 40 en quelques années?

5. Est-ce que les charges de personnel et les dépenses de fonctionnement des Fonds AVS/AI/APG sont englobées dans le compte d'Etat soumis chaque année à l'approbation du Parlement? Si non, comment le Parlement exerce-t-il la haute surveillance financière sur les Fonds AVS/AI/APG?

Lundi 2 juin 2014