Statut juridique des Fonds de compensation AVS/AI/APG
Interpellation 14.3391 déposée au Conseil national le 2 juin 2014

Dans sa réponse à l'interpellation intitulée "Liens entre la Centrale de compensation et les Fonds de compensation AVS/AI/APG" (14.3099), le Conseil fédéral, se référant à l'article 107 de la loi sur l'AVS, affirme que "les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont des établissements publics autonomes dotés de la personnalité juridique et indépendants de l'administration fédérale".

Or, il se trouve que l'article 107 de la loi sur l'AVS se contente de qualifier les Fonds de compensation AVS/AI/APG de "fonds indépendants", au crédit desquels sont portées certaines ressources et dont sont débitées certaines prestations.

1. Comment le Conseil fédéral peut-il affirmer, en se fondant sur l'article 107 de la loi sur l'AVS, que les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont des établissements publics autonomes alors que l'article 107 se contente de mentionner qu'il s'agit de "fonds indépendants"?

2. Est-ce que l'article 107 de la loi sur l'AVS ne signifie pas simplement que les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont des fonds au travers desquels les liquidités et la fortune de l'AVS, de l'AI et de l'APG sont gérées séparément du reste du budget de la Confédération?

3. Dans quel texte juridique (loi, ordonnance, règlement, etc.) est-il écrit que les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont des établissements publics autonomes, étant entendu que l'article 107 de la loi sur l'AVS se contente d'évoquer des "fonds indépendants"?

4. Sachant que l'article 174 du Règlement du Conseil fédéral sur l'AVS prévoit qu'une des tâches de la Centrale de compensation est de mettre à la disposition de l'Office de gestion des Fonds de compensation AVS/AI/APG "l'infrastructure nécessaire à une gestion optimale des placements", quel est le statut juridique de cet office de gestion? Et quel est son rattachement administratif?
 

Lundi 2 juin 2014