Assujettissement des Fonds de compensation AVS/AI/APG à la loi sur les marchés publics
Motion 14.3390 déposée au Conseil national le 2 juin 2014

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour soumettre les Fonds de compensation AVS/AI/APG à la loi sur les marchés publics.

Développement

Dans sa réponse à l'interpellation intitulée "Liens entre la Centrale de compensation et les Fonds de compensation AVS/AI/APG" (14.3099), le Conseil fédéral reconnaît que les Fonds de compensation AVS/AI/APG ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les marchés publics. Cela signifie notamment que l'acquisition et la gestion des équipements informatiques de l'Office de gestion des Fonds de compensation AVS/AI/APG échappent à la législation sur les marchés publics.

La législation sur les marchés publics vise notamment à favoriser l'utilisation économique des fonds publics et à garantir l'égalité de traitement entre les prestataires externes.

Les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion centralisée des liquidités et de la fortune de ces trois assurances. La fortune totale de ces fonds est de quelque 32,2 milliards (état au 31 mars 2014). Il importe que ces fonds publics, qui sont au coeur du système social de notre pays, soient gérés de façon économique et efficace. Il n'y a aucune raison de ne pas soumettre les Fonds AVS/AI/APG à la législation sur les marchés publics, celle-ci étant déjà appliquée à l'administration générale de la Confédération, aux écoles polytechniques fédérales et à leurs établissements de recherche, à diverses organisations de droit public et de droit privé désignées par le Conseil fédéral, etc.

Lundi 2 juin 2014