Droit du bail: utilisation obligatoire d'une formule officielle en cas de concusion d'un contrat de bail

J'ai participé, le 2 juin 2014, à un débat lors de l'émission En ligne directe consacré à la proposition du Conseil fédéral de rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire suisse l'utilisation d'une formule officielle en cas de conclusion d'un contrat de bail.

Lundi 2 juin 2014