Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés
Motion 14.3309 déposée au Conseil national le 6 mai 2014

Avant de prendre d'éventuelles mesures supplémentaires visant à réguler le marché hypothécaire et l'accession à la propriété de son logement, le Conseil fédéral est chargé:

1. d'évaluer les effets des mesures prises au cours des deux dernières années en la matière;

2. de procéder à une large consultation des milieux intéressés.

Développement

Depuis quelques semaines, plusieurs médias évoquent l'intention du Conseil fédéral, de la BNS et de la Finma de prendre, à brève échéance, des mesures supplémentaires en vue de restreindre l'accès des ménages au crédit hypothécaire et de réduire l'endettement hypothécaire dans notre pays.

Le motif avancé pour justifier ce type de mesures est toujours le même: le risque d'une surchauffe immobilière. Or, les signaux d'alerte émis par la BNS et la Finma sont en décalage avec le tassement des prix de l'immobilier observé depuis quelque temps par les professionnels de la branche.

Plusieurs mesures de régulation du marché hypothécaire ont par ailleurs été prises au cours des deux dernières années.

1. Le 1er juillet 2012, l'ordonnance sur les fonds propres a été modifiée afin de limiter les possibilités de retrait du deuxième pilier en vue de l'acquisition d'un logement et de durcir les règles concernant le remboursement de la dette hypothécaire.

2. Le 30 septembre 2013, suite à une proposition de la BNS, le Conseil fédéral a activé le volant de fonds propres anticyclique. Cette mesure oblige les banques à renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.

3. Le 30 juin 2014, toujours à la suite d'une proposition de la BNS, ce volant de fonds propres anticyclique sera relevé.

Cette succession rapide et désordonnée de mesures restrictives n'est pas saine. D'autant moins que ces décisions interviennent sans que le Conseil fédéral prenne le temps d'évaluer l'efficacité des mesures déjà prises et de consulter les milieux intéressés. Et que ces décisions s'appliquent de façon uniforme aux propriétaires et aux établissements bancaires, alors que les situations individuelles des uns et des autres sont très variables. Plus globalement, tous ces dispositifs ont pour effet de compliquer l'accession à la propriété de son logement, alors que celle-ci devrait être encouragée en vertu des articles 108 et 112 de la Constitution fédérale.

 

Mardi 6 mai 2014