Liens entre la Centrale de compensation et les Fonds de compensation AVS/AI/APG
Interpellation 14.3099 déposée au Conseil national le 17 mars 2014

La Centrale de compensation (CdC) est confrontée en ce moment à des problèmes d'une certaine gravité en particulier en matière organisationnelle et d'attribution des mandats informatiques.

Or, en vertu de l'article 174, alinéa 2, du Règlement du Conseil fédéral sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), une des tâches de la CdC est de mettre à la disposition de l'office de gestion des Fonds de compensation AVS/AI/APG "l'infrastructure nécessaire à une gestion optimale des placements". La fortune totale de ces fonds est de quelque 30.04 milliards (état au 31 décembre 2013).

Par ailleurs, l'article 175, alinéa 2, RAVS prévoit que la CdC dépend, en ce qui concerne les tâches mentionnées à l'article 174, alinéa 2, du conseil d'administration des Fonds de compensation AVS/AI/APG.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-ce que la CdC met à la disposition de l'office de gestion des Fonds AVS/AI/APG "l'infrastructure nécessaire à une gestion optimale des placements", comme l'exige l'article 174, alinéa 2, RAVS?

2. Si oui, en quoi consiste cette infrastructure? Est-ce que les locaux et les équipements informatiques de l'office de gestion font partie de cette infrastructure?

3. Est-ce que les équipements informatiques de l'office de gestion des Fonds AVS/AI/APG sont acquis et gérés conformément à la législation sur les marchés publics?

4. Dans la pratique, comment le lien de dépendance prévu à l'article 175, alinéa 2, RAVS est-il mis en œuvre?

5. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il de l'application des articles 174, alinéa 2, et 175, alinéa 2, RAVS qu'il a lui-même édictés?

Lundi 17 mars 2014