Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence
Initiative parlementaire 14.403 déposée au Conseil national le 11 mars 2014

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le Code des obligations (en particulier les articles 269 et 269a, lettre c) sera modifié de telle sorte que le rendement excessif ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.

Développement

L'article 269 du Code des obligations prévoit que les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent d'obtenir un rendement excessif de la chose louée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a un rendement excessif de la chose louée lorsque le rendement des fonds propres investis par le bailleur dépasse de plus de 0.5 pour cent le taux hypothécaire de référence. Aujourd'hui, cela signifie qu'un rendement des fonds propres supérieur à 2,5 pour cent est considéré comme excessif.

Le taux hypothécaire de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. Il s'agit d'un critère artificiel et abstrait, en décalage avec la réalité socio-économique. Il est loin d'être un gage d'équité, tant pour le bailleur que pour le locataire. C'est pourquoi nous demandons que le rendement admissible ne puisse plus être déterminé en fonction de ce critère.

Il est intéressant de noter que le caractère abstrait et artificiel du taux hypothécaire de référence est également dénoncé dans l'initiative parlementaire 13.459 déposée par le groupe des Verts, laquelle demande que les loyers cessent d'être adaptés en fonction de ce critère.

Par ailleurs, nous relevons qu'il est possible de déterminer un loyer admissible en s'appuyant sur les loyers usuels du quartier ou de la localité. Cette méthode devrait toutefois être aménagée de manière plus simple afin d'être plus facilement applicable, comme le demande la motion 13.3562 déposée par le conseiller national Hans Egloff.

Mardi 11 mars 2014